Conditions

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme La Mène (lamene.fr), éditée par Maxime GARCIA-FERNANDEZ (SIRET 10780590500018), et les prestations payantes qui y sont proposées.

2. Description du service

La Mène est une plateforme de mise en relation entre des clubs organisateurs de concours de pétanque et des joueurs. Elle permet aux clubs de publier leurs concours et aux joueurs de s'y inscrire, avec paiement en ligne le cas échéant.

La Mène agit en tant qu'intermédiaire technique. L'organisation, le déroulement et la validité des concours (dont le contrôle des licences) relèvent de la seule responsabilité du club organisateur.

3. Prix et commission

  • La mise du concours est librement fixée par le club organisateur et lui est reversée intégralement, sans aucun frais à sa charge.
  • La Mène prélève une commission (frais de service) de 2,00 € par inscription en ligne (1,00 € pour les licenciés d'un club abonné Premium), payée par le joueur en plus de la mise et affichée avant le paiement. Les inscriptions payées avant le 3 octobre 2026 restent soumises au tarif alors en vigueur (1,50 €).
  • Les frais bancaires du paiement en ligne (Stripe) sont à la charge de La Mène et prélevés sur sa commission.
  • La publication d'un concours est gratuite, avec ou sans compte, avec ou sans abonnement.
  • Abonnement Premium club : 60 € / an, renouvelé automatiquement, résiliable à tout moment depuis l'espace club (onglet Profil → « Gérer ou résilier mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.

Les prix sont indiqués en euros. La Mène bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI).

4. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par La Mène. Lors d'une inscription payante, le joueur règle en une fois la mise et la commission La Mène ; La Mène encaisse le paiement pour le compte du club et lui reverse immédiatement la mise, qui lui est ensuite virée par Stripe sur son compte bancaire.

4 bis. Mandat d'encaissement (organisateurs)

En activant les paiements en ligne, l'organisateur donne mandat à La Mène d'encaisser en son nom et pour son compte les mises des inscriptions payées en ligne, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, et de les lui reverser intégralement sur son compte Stripe, d'où elles sont virées sur son compte bancaire.

Les mises ainsi encaissées restent la propriété de l'organisateur et ne constituent pas un chiffre d'affaires de La Mène. En cas d'annulation du concours, l'organisateur autorise La Mène à reprendre sur son compte Stripe les mises à rembourser aux joueurs. De même, si un joueur conteste son paiement auprès de sa banque (rétrofacturation), la mise contestée est reprise sur le compte Stripe de l'organisateur, puis lui est reversée si la contestation est rejetée ; les frais de contestation restent à la charge de La Mène. Seuls les frais de service sont perçus par La Mène pour son propre compte.

5. Annulation et remboursement

  • Report du concours (ex. météo) : votre inscription est conservée pour la nouvelle date. Aucun remboursement.
  • Annulation du concours par le club : la mise du concours est remboursée automatiquement aux joueurs ayant payé en ligne. Le remboursement est traité via Stripe et peut prendre quelques jours ouvrés. La mise correspondante est reprise sur le compte Stripe du club, sans autre frais pour lui.

La commission de gestion La Mène effectivement payée (2,00 € par équipe, ou 1,00 € pour les licenciés d'un club Premium) est non remboursable en cas d'annulation, le service de mise en ligne et de traitement du paiement ayant été intégralement rendu.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée (inscription à un concours ayant lieu à une date précise).

7. Responsabilité

La Mène ne saurait être tenue responsable de l'organisation, du déroulement, de l'annulation ou de la qualité des concours, qui relèvent des clubs organisateurs. La Mène met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est le CM2C (Centre de Médiation et de Consommation de Conciliateurs de Justice) — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — cm2c.net.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026